Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R15912">créancier</a>.
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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