Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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