Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant. Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée. Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail. Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation. La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01 Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Où s’adresser ?
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires