Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne Le paiement se fait par carte bancaire. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
À savoir le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat. Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Service en ligne Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat. Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Service en ligne Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
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