Guide des démarches des particuliers
Comment faire si...
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.
Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie). Je peux alerter les secours par des numéros courts : Dans tous les cas, je peux aussi composer le<span class="miseenevidence"> 112</span> pour être orienté vers le bon service. Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet. Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple : Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes : Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical. Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.
À savoir je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique</a> liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais. Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable). Je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique</a> en lien avec l'attentat sans avancer les frais. Mes <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R60892">proches</a> peuvent aussi bénéficier de <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">la même prise en charge</a>. Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..). Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants : Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :
Service en ligne Première ministre
À savoir si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F31421">déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers</a>. Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique. Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste. Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R60891">préjudice corporel</a> et le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R60893">préjudice économique</a> liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat. La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille. En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités. Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.
Service en ligne Première ministre Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F1650">le statut de travailleur handicapé</a>. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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