Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.
Budget et charges de copropriété
Logement
Budget prévisionnel d'une copropriété
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Le fonds de travaux en 6 questions
Institut national de la consommation (INC)
À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?
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