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Question-réponse
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets. Justice
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
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