Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser une erreur</span> commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.
Exemple Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation. <span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R44849">Urssaf</a>, les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>. <span class="miseenevidence">La sanction évitée dépend des administrations</span>. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale. <span class="miseenevidence">Vous devez respecter les 3 conditions suivantes</span> pour bénéficier du droit à l'erreur : <span class="miseenevidence">Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur</span> : <span class="miseenevidence">En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?</span> Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation. L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Exemple Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F1637">Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation</a>. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h