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Question-réponse
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
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