Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle. Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
À savoir si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Où s’adresser ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
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Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
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