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Question-réponse

Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R24389">CDI</a> dans la fonction publique d’État
  • Votre service, votre établissement public ou votre <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R3079">établissement public local d'enseignement</a> fait l'objet d'une restructuration prévue par un arrêté ministériel
  • Vous êtes affecté à l'initiative de l'administration sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter vos compétences à ce nouvel emploi.

La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.

L'indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.

Le montant maximum de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

  • Formation d'au moins 5 jours : <span class="valeur">500 €</span>
  • Formation d'au moins 10 jours  : <span class="valeur">1 000 €</span>
  • Formation d'au moins 20 jours  : <span class="valeur">2 000 €</span>

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30

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