Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Exécution d'une décision du juge civil
Justice Justice
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires