Guide des démarches des particuliers

Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F519">congé de maternité</a>.

Même en l'absence de demande de congé de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.

Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F34536">autorisations d'absence liées à la grossesse</a>.

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30

Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite

Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h