Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes un citoyen de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a> (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France. Pour cela, vous devez demander à être inscrit. Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile. Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire : Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune. Les documents suivants sont acceptés : Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants : Vous devez fournir : Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants : Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Vous devez fournir les 3 documents suivants : Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur
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