Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations. Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi. Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse. Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
Service en ligne
À savoir la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Chercher un texte de loi ou un décret
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h