Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous doutez que votre <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Questions ? Réponses !
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h