Guide des démarches des particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Indemnisation du préjudice                
                                
    

    
    Dossier

    Indemnisation du préjudice
    
        Vérifié le 31/05/2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
        
    
                    
                
                    Par un tribunal : dommages-intérêts                
            
                    
                
                    Par un fonds de garantie : victime de terrorisme                
            
                    
                
                    Par un fonds de garantie : victime d'infraction                
            
            

        
        
            

    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance véhicule                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Assurance habitation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            




    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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