Guide des démarches des particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Mineur auteur d'infraction                
                                
    

    
    Dossier

    Mineur auteur d'infraction
    
        Vérifié le 30/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        
        
        
            
            
                Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
                
                                        
                        
                            Garde à vue ou rétention                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement des poursuites                        
                    
                                        
                        
                            Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction                        
                    
                                        
                        
                            Mesures et peines encourues                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
                
                                        
                        
                            Garde à vue ou rétention                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement de l'enquête                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement du procès devant le juge des enfants                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement du procès devant le tribunal                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Mineur victime                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            La justice des mineurs                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                                
                    
                        
                            Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                                
                    
                        
                            Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                            
        
    

            




    
        
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