Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires