Guide des démarches des particuliers
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Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À Objet : demande de versement de la pension alimentaire (lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A) Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct). Cordialement,
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
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Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
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Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires