Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement. <Citation>Je demande <Variable>à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.</Variable> Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date <Variable>de la livraison/de l'exécution de la prestation</Variable>, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4<Exposant>ème</Exposant> jour suivant sa signature.</Citation>
Attention :
ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables. Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mairie
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78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h