Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) <Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable> <Variable>Madame/Monsieur</Variable> Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de <Variable>montant de l'augmentation du loyer</Variable> en raison de la révision annuelle. Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour <Variable>période de référence indiquée sur le bail</Variable>. Cette variation étant de <Variable>variation de l'IRL</Variable>, mon nouveau loyer devrait donc être de <Variable>montant recalculé</Variable>. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. <Variable>Signature</Variable>
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h