Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Objet : saisine de la commission de conciliation Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire de Le bail signé arrive prochainement à échéance. Lors de son renouvellement, J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée. Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier. Cordialement,
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires