Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) J'ai séjourné du Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires