Guide des démarches des particuliers
Modèle de document
Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de Banque de France de Par lettre du Je soussigné Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires