Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise. Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur. L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés.
Exemple En cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société. La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum). Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F23844">forme juridique</a>, son nombre de salariés ou son <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F32887">domaine d'activité</a>. Mais le mode de mise en place varie suivant la taille de l'entreprise. L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique. Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu' il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés. Si un comité social et économique existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative. Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord. Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale. L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise. L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle. L'accord d'intéressement peut être conclu par : L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger :
Modèle de document Ministère chargé des finances Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche. Vous pouvez trouver l'accord de branche de votre entreprise via le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle. L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants : Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir si vous êtes bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l'entreprise doit continuer à vous informer de vos droits. Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne Ministère chargé du travail Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la <LienInterne LienPublication="R60094" type="Sigle">DDETS</a>, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R60094">DDETS</a> doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non. Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs. Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail. La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise. Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe. Un récépissé est délivré au déposant. Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant. Ce délai peut être prolongé de 2 mois. L'entreprise doit être informée de la prorogation. Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits. L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être Le montant de la prime est plafonné. Ils sont dans la même situation que les autres salariés de l'entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de : Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, la prime correspond à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel le plus élevé de l'entreprise. Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne perçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de <span class="valeur">10 998 €</span>. Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel. Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet. Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser : <span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span> Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. <span class="miseenevidence">Forfait social</span> L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants : Les avantages de l'intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal. Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42165">PEE</a> s'il existe, ou sur un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42213">PEG</a> ou un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42166">PEI</a>. Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42167">Perco</a> s'il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2022 si l'exercice est clos au 31 décembre 2021. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42165">PEE</a>, jusqu'à la retraite pour le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42167">Perco</a>) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F1907">compte épargne-temps</a>. Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F2971">contributions sociales (CSG, CRDS)</a>. Elles sont <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F487">soumises à l'impôt sur le revenu</a> sauf si vous les affectez à un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R42167">Perco</a> dans les 15 jours de leur versement dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).
Code du travail : articles L3312-1 à L3312-9
Définition et bénéficiaires de l'intéressement (articles L3312-1 à L3312-3), durée de l'accord (article L3312-5)
Code du travail : articles L3313-1 à L3313-2
Contenu de l'accord d'intéressement
Code du travail : articles L3314-1 à L3314-4
Calcul de l'intéressement
Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Répartition de l'intéressement
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Plafond de la prime (article L3314-8), date limite de versement et intérêt de retard (article L3314-9), supplément d'intéressement (article L3314-10)
Code du travail : articles L3315-1 à L3315-5
Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise (article L3315-2)
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps
Code du travail : articles D3313-8 à D3313-11
Information du salarié
Code du travail : articles R3313-12 à D3313
Information du salarié (article R3313-12), date limite de versement de la prime (article D3313-13)
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6) Droit de rétractation pour demander le déblocage de la prime versée sur un plan d'épargne salariale (article 5)
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent - Impôts - Consommation
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
Intéressement
Définition
Qui est concerné ?
Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
Comment élaborer l'accord ?
Modèle-type d'accord d'intéressement
Accord d'intéressement de la branche professionnelle
Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
Information du salarié
Dépôt obligatoire
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Contrôle
Agrément
Prime d'intéressement
Supplément d'intéressement
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?
Avantages sociaux
Avantages fiscaux
Disponibilité de la prime
Avantages fiscaux
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