Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Il s'agit de la saisine du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers, et des demandes de remises gracieuses ou de modération.
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé des finances
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
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