Guide des démarches pour entreprises


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Fiscalité                
                         >        
            
                            
                    Imposition d'une société                
                                
    

    
    Dossier

    Imposition d'une société
    
        Vérifié le 04 août 2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
        
        
        
        
            
            
                Impôt sur les sociétés (IS)
                
                                        
                        
                            Entreprises concernées et taux d'imposition                        
                    
                                        
                        
                            Déclaration et paiement                        
                    
                                        
                        
                            Report de déficit                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Imposition des rémunérations
                
                                        
                        
                            Rémunération des dirigeants de société                        
                    
                                        
                        
                            Distribution de dividendes                        
                    
                                        
                        
                            Rémunération des comptes courants d'associé                        
                    
                                        
                        
                            Plus-values professionnelles                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Autres impositions des sociétés
                
                                        
                        
                            Société civile de moyens (SCM)                        
                    
                                        
                        
                            Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)                        
                    
                                        
                        
                            Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de retenue à la source                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration de la politique de prix de transfert                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des plus ou moins-values réalisées                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Régime fiscal des groupes de sociétés                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?                            
                        
                    
                    
                        Oups.gouv.fr                    
                
                                
                    
                        
                            Livret fiscal de la création d'entreprise                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            




    
        
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