Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient une entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver. Comment les reconnaître, où les obtenir ? Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents. Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise suite à son immatriculation (inscription au RM ou au RCS. Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir. Numéro Utilité Forme Qui le délivre ? SIREN Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches 9 chiffres SIRET Identification de chaque établissement d'une même entreprise Doit figurer sur les bulletins de paie 14 chiffres = 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement Identification de la branche d'activité Permet de déterminer la convention collective applicable Doit figurer sur les bulletins de paie 4 chiffres + 1 lettre RCS (Registre du commerce et des sociétés) Immatriculation des commerçants et sociétés commerciales Figure à l'extrait K ou Kbis RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN RM (Répertoire des métiers) Immatriculation des artisans et sociétés artisanales n'employant pas plus de 10 salariés Figure dans l'extrait D1 N° SIREN + RM + chiffres désignant la chambre des métiers et de l'artisanat compétente LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers Suite de lettres et chiffres à 20 caractères Identification fiscale si vous payez la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN Réclamation, information En cas de réclamation ou de demande de renseignement, vous pouvez vous adresser soit au guichet des formalités des entreprises, soit à votre CFE .
Service en ligne Où consulter les numéros et les données des entreprises ? L'annuaire des entreprises permet de :
Service en ligne Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
Service en ligne Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis d'une entreprise avec le service suivant :
Service en ligne Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).
Comment trouver son Centre de formalités des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Guichet des formalités des entreprises
Où s’adresser ?
Annuaire des entreprises
Avis de situation au répertoire Sirene
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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