Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles. Ceux-ci permettent de garantir aux consommateurs une <span class="miseenevidence">information complète</span> sur le contenu et la composition des produits. Chaque produit <span class="miseenevidence">doit</span> comporter un code emballeur EMB sur son étiquette qui permet d'identifier Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Vous devez préciser dans votre courrier les informations suivantes : Une fois obtenu, ce code est <span class="miseenevidence">définitif</span> et <span class="miseenevidence">unique</span>. Le code emballeur se présente sous la forme « <span class="miseenevidence">EMB</span> » suivi de <span class="miseenevidence">5 chiffres</span>. Il correspond au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R37560">code officiel géographique Insee</a> du département et de la commune, d'où provient le produit. Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune. Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée. Le code emballeur est complété par une estampille sanitaire (pictogramme ovale) lorsque l'établissement prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, viande...). Cette estampille sanitaire reprend le code emballeur en intégrant les 5 premiers chiffres du numéro d'agrément sanitaire et est précédé des lettres FR suivi des lettres CE.
Exemple « FR 38.012.001 CE » La mention Union européenne (UE) est écrite dans la langue du pays d'origine : CE en France, EG en Allemagne, ... En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire, puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h