Guide des démarches pour entreprises


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Vente - Commerce                
                         >        
            
                            
                    Pratiques commerciales                
                                
    

    
    Dossier

    Pratiques commerciales
    
        Vérifié le 07/02/2019 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        
        
        
            
            
                Conditions de vente
                
                                        
                        
                            Information sur les prix                        
                    
                                        
                        
                            Démarchage à domicile : règles à respecter                        
                    
                                        
                        
                            Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter                        
                    
                                        
                        
                            Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Promotions
                
                                        
                        
                            Soldes, promotion ou réduction, liquidation                        
                    
                                        
                        
                            Vente au déballage : règles à respecter                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Obligations
                
                                        
                        
                            Obligations en matière de protection des données personnelles                        
                    
                                        
                        
                            Médiation des litiges de la consommation                        
                    
                                        
                        
                            Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni                         
                    
                                    
            
        
    
    

    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : article L112-14                                                        
                        
                    
                                        Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : article D112-6                                                        
                        
                    
                                        Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : article R112-7                                                        
                        
                    
                                        Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L112-1                                                        
                        
                    
                                        Information sur les prix et conditions de vente
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Télédéclaration des manifestations commerciales                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'intervention nationale                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'intervention - Union européenne                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment se procurer un code emballeur EMB ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Vente en détaxe aux touristes                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Organisateur de foires et salons : réglementation                            
                        
                    
                    
                        Bpifrance                    
                
                                
                    
                        
                            Comprendre une publicité comparative par les prix                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Mention "Fabriqué en France"                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Métrologie et transaction commerciale                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Métrologie : règles à respecter pour les préemballages                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Exporter par colis postal                            
                        
                    
                    
                        Direction générale des douanes et droits indirects                    
                
                                
                    
                        
                            Fiche pratique sur la contrefaçon                            
                        
                    
                    
                        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)                    
                
                                
                    
                        
                            Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            




    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io
Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h
Guide des démarches pour entreprises

Pratiques commerciales

Conditions de vente

Promotions

Obligations

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie

Bibliothèque
