Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez ou vous avez procédé à la transformation de votre entreprise en société. Ce changement a des conséquences fiscales. Ces conséquences sont les mêmes que pour une cessation d'activité. Vous pouvez choisir l'option de reporter l'impôt sur vos plus-values. Le report est différent selon si les biens apportés sont amortissables ou non. Les apports à votre société peuvent être exonérés de droits d'enregistrement.
Exonération des plus-values des petites entreprises, plus-values de cession
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
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