Guide des démarches pour entreprises

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?

Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère, peut obtenir un certificat de résidence fiscale.

Ce document permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France.

Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.

Pour obtenir l'attestation, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service Consulter mon compte fiscal.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La Direction générale des finances publiques propose un guide en ligne pour aider les entreprises à obtenir leur attestation.

L'entreprise qui n'a pas de compte abonné sur le site impots.gouv.fr et qui ne souhaite pas en créer peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend de lui délivrer l'attestation de résidence fiscale.

Pour en savoir plus

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Mardi 14h00 à 17h45
Jeudi 9h00 à 12h30
Vendredi 9h00 à 12h30

Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite

Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00