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Fiche pratique

Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni 

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :

  • Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
  • Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
  • Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
  • Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
  • Elle effectue des missions au Royaume-Uni
  • L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30

Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite

Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h