Guide des démarches pour entreprises

Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Vérifié le 20 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Accès à la notice 2035-NOT-SD.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Mardi 14h00 à 17h45
Jeudi 9h00 à 12h30
Vendredi 9h00 à 12h30

Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite

Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00