Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F961">déclaration de naissance</a>. En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span> L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent. Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/> L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>. Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>. Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h