Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent. Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance. L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
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