Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> : De plus, le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>. La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...). Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
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