Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires. Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Justice
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