Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder. Logement Logement
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