Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice Justice Justice Justice
Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice
Médiateur civil
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