Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> quand il ne provient pas d'une <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R53763">division foncière</a>. Il est également appelé <span class="expression">terrain en diffus.</span> Il peut être mis en vente sans être <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R53764">viabilisé</a>. Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R53764">viabilisé</a>. Logement Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h