Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien) Logement
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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
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