Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur. Logement Logement
Assainissement des eaux usées domestiques
Logement
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
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