Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple : Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple : Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Service en ligne
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Soumettre une plainte à Solvit
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires