Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an. L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
Formulaire Cerfa n° 14675*01 L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14675*01 Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer. Cette déclaration est valable 1 an. Cette déclaration est valable 1 an.
À savoir le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €. Loisirs - Sports - Culture Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
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Où s’adresser ?
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