Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire. L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1 - 1 1,5 1 678 € 2 2 3 356 € 3 3 5 034 € 4 4 6 712 € Par enfant supplémentaire 1 + 1 678 €
À noter si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : Si le 1 Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire). L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Nombre d'enfant(s) Nombre de parts Plafonnement 0 1,5 - 1 2 3 351 € 2 2,5 6 702 € 3 3,5 10 053 € 4 4,5 13 404 € Par enfant supplémentaire 1 + 3 351 €
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Si le 2
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
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