Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération. Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin lorsque le chantier ou l'opération est réalisé. La convention collective ou un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat de chantier ou d'opération. La convention collective ou l'accord d'entreprise détermine les mesures suivantes : La fin du chantier ou l'opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel s'applique alors. Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI dans l'entreprise.
À noter en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP. Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires