Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire Cerfa n° 10431*05 En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
Formulaire Cerfa n° 11791*03
Formulaire Cerfa n° 14837*01 Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA). Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire Cerfa n° 10431*05 En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Où s’adresser ?
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Où s’adresser ?
Et aussi
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78490 Les Mesnuls
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Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
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Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
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