Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC) Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 0,998 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC) Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,493 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,434 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,017 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,271 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le montant des émoluments varie selon votre département. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,75 € HT Inventaire 94,32 € HT Inférieure à 3 120 € 18,86 € HT Supérieure à 3 120 € 0,605 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,725 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,532 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,209 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,454 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,332 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 72,11 € HT Inventaire 96,15 € HT Inférieure à 3 120 € 19,22 € HT Supérieure à 3 120 € 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,232 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,339 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,75 € HT Inventaire 94,32 € HT Inférieure à 3 120 € 18,86 € HT Supérieure à 3 120 € 0,605 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,725 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,532 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,209 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,454 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,332 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 72,11 € HT Inventaire 96,15 € HT Inférieure à 3 120 € 19,22 € HT Supérieure à 3 120 € 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,232 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,339 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 69,62 € HT Inventaire 92,82 € HT Inférieure à 3 120 € 18,56 € HT Supérieure à 3 120 € 0,595 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,309 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,904 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,047 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,713 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,524 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5,949 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,454 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,636 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,228 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,309 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,189 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,713 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,327 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 72,11 € HT Inventaire 96,15 € HT Inférieure à 3 120 € 19,22 € HT Supérieure à 3 120 € 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,232 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,339 % HT de la valeur du bien Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 77,54 € HT Inventaire 103,38 € HT Inférieure à 3 120 € 20,67 € HT Supérieure à 3 120 € 0,663 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,121 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,166 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,795 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,584 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,627 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,733 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,822 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,367 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,325 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,497 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,364 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 80,77 € HT Inventaire 107,69 € HT Inférieure à 3 120 € 21,53 € HT Supérieure à 3 120 € 0,690 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,209 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,215 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,829 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,608 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,772 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,793 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,862 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,397 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,518 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,379 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 77,54 € HT Inventaire 103,38 € HT Inférieure à 3 120 € 20,67 € HT Supérieure à 3 120 € 0,663 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,121 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,166 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,795 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,584 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,627 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,733 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,822 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,367 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,325 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,497 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,364 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 80,77 € HT Inventaire 107,69 € HT Inférieure à 3 120 € 21,53 € HT Supérieure à 3 120 € 0,690 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,209 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,215 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,829 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,608 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,772 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,793 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,862 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,397 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,518 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,379 % HT de la valeur du bien La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
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Tarifs applicables avant mai 2016
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