Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire.
Exemple Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place) Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire. Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à : Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Ascenseurs et monte-charge Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Installations individuelles Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants : Parties communes intérieures Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants : Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Taxes et redevances Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
Attention :
dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif. Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié. Informations mensuelles Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic. Provisions et justificatifs Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base : Régularisation annuelle et justificatifs Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
À savoir Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes : Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
À savoir En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution. Régularisation tardive Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2025.
À savoir Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soient la cause : Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu). Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
À savoir si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l'année qui suit uniquement.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire.
Exemple Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place) Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire. Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à : Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Ascenseurs et monte-charge Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Installations individuelles Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants : Parties communes intérieures Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants : Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Taxes et redevances Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes : Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables : Dans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire. Le forfait ne peut pas donner lieu à un complément à verser ou à une régularisation ultérieure. Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité du versement est prévue dans le bail.
À savoir Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié. Informations mensuelles Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire. Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic. Provisions et justificatifs Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base : Régularisation annuelle et justificatifs Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
À savoir Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes : Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
À savoir En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution. Régularisation tardive Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2025.
À savoir Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soient la cause : Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère qu'il est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu). Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution. Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
À savoir si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l'année qui suit uniquement.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : paiement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
Logement social : liste incomplète des charges locatives
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
Logement social : exigibilité des charges récupérables
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables
Les charges locatives ou récupérables
Institut national de la consommation (INC)
Comment vérifier ses charges locatives ?
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
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