Guide des démarches des particuliers
Dossier
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Banque de France
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France Préparer sa succession : donation
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires